Titre TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service. Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000024804325#art-8