Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020724823#art-22