Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I. Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020724885#art-4