Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020125495#art-11