Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000020129540#art-5