Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-32-1, Art. R*111-32-2, Art. R*111-32-3
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Prolegi/LEGITEXT000020738910#art-6