Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 43-1, Art. 43-2
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Prolegi/LEGITEXT000020750463#art-16