Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6153-13, Art. R6153-14, Art. R6153-15, Art. R6153-17, Art. R6153-10, Art. R6153-12, Art. R6153-16, Art. R6153-27, Art. R6153-44
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Prolegi/LEGITEXT000020750755#art-1