Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000020750933#art-1