Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14
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Prolegi/LEGITEXT000020765398#art-1