Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-560 du 26 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-563 du 27 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-564 du 27 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-565 du 27 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°93-566 du 27 mars 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°98-303 du 21 avril 1998 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-239 du 14 mars 1988 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°88-243 du 14 mars 1988 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°88-558 du 6 mai 1988 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°90-723 du 8 août 1990 , , , , , -1, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°90-724 du 8 août 1990 , -1, , , , , -1, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 , , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8
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