Art. 1

En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. Catégorie d'emploi Emploi Dénomination Enveloppes minimales Enveloppes maximales 2009 2010 2011 2009 2010 2011 a) de l'art.L. 313-3 I de l'art.R. 313-19-1 Pass foncier 700 dont 400 pour le I 800 dont 600 pour le I 700 900 1000 900 II de l'art.R. 313-19-1 Prêts accession III de l'art.R. 313-19-1 Prêts travaux 0 0 0 200 200 200 IV à VII de l'art.R. 313-19-1 Autres aides en faveur des personnes physiques 343 314 285 378 346 315 b) de l'art.L. 313-3 I et II de l'art.R. 313-19-2 Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 90 147,5 147,5 110 177,5 177,5 III de l'art.R. 313-19-2 Subventions 1 % relance 285 285 285 315 315 315 IV et V de l'art.R. 313-19-2 Prêts au logement social et intermédiaire 270 270 270 330 330 330 VI de l'art.R. 313-19-2 Préfinancements 90 90 90 110 110 110 VII de l'art.R. 313-19-2 Subventions en faveur de l'AFL 400 400 dont 200 pour le VIII 0 500 500 dont 250 pour le VIII 0 VIII de l'art.R. 313-19-2 Prêts en faveur de l'AFL 400 500 c) de l'art.L. 313-3 I de l'art.R. 313-19-3 Structures collectives 135 135 135 165 165 165 II de l'art.R. 313-19-3 Aides en faveur du traitement des logements indignes 27 32,5 77,5 33 42,5 97,5 III et V de l'art.R. 313-19-3 Aides à caractère social 36 36 36 44 44 44 IV de l'art.R. 313-19-3 Financement de l'APAGL 10 9 9 12 11 11 VI de l'art.R. 313-19-3 Actions dans des territoires spécifiques 27 27 27 33 33 33 d) de l'art.L. 313-3 I de l'art.R. 313-19-4 Financement du PNRU 770 770 770 770 770 770 e) de l'art.L. 313-3 I de l'art.R. 313-19-5 Financement du PNRQAD 10 45 95 10 45 95 II de l'art.R. 313-19-5 Financement de l'ANAH 480 480 480 480 480 480 f) de l'art.L. 313-3 I de l'art.R. 313-19-6 Financement de I'ANIL et des ADIL 9 9 9 11 11 11 II de l'art.R. 313-19-6 Financement de structures dédiées 1 1 1 1 1 1 g) de l'art.L. 313-3 Art.R. 313-19-7 Financement de la garantie des risques locatifs 32 63 90 39 77 110

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legi/LEGITEXT000020778250#art-1