Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R214-1, Art. *R214-3, Art. *R214-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R214-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R214-7, Art. *R214-8, Art. *R214-9, Art. *R214-10, Art. *R214-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R214-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R* 214-4-1, Art. R* 214-4-2, Art. R* 214-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

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legi/LEGITEXT000020783177#art-1