Titre TITRE V : REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION, AUX ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Art. 22
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac, sont interdits. Cette interdiction n'est applicable ni au campement ou bivouac pratiqué à proximité des habitations lorsqu'il n'est pas organisé dans un but lucratif, ni à celui pratiqué par les bergers dans le cadre de leur activité pastorale.
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Prolegi/LEGITEXT000020783202#art-22