Titre TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. La collecte des minéraux ainsi que les prélèvements de terre, de roche et de sable sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000020783202#art-5