Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie A des annexes aux décrets du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent décret. La partie C de l'annexe du décret du 16 avril 2002 est remplacée par la partie C de l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020788928#art-1