Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé déterminé par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020817718#art-1