Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 Art. 5 -Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 Art. 15, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.
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Prolegi/LEGITEXT000020828613#art-2