Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. section V novodecies , Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ
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Prolegi/LEGITEXT000020834373#art-1