Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes : 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie : ― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ; ― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et ― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ; 3° Les autres diffuseurs de presse : ― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ; ― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ; ― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ; ― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et ― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020850180#art-2