Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020849829#art-1