Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D352-22, Art. D353-1, Art. D352-23, Art. D353-2, Art. D352-24, Art. D353-3, Art. D352-25, Art. D353-4, Art. D352-26, Art. D353-5, Art. D352-27, Art. D353-6, Art. D352-28, Art. D353-7, Art. D352-29, Art. D353-8, Art. D352-30, Art. D353-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Sct. Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles, Sct. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles.

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legi/LEGITEXT000020147739#art-2