Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-437 du 17 juin 1987 Art. 8, Art. 7, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-437 du 17 juin 1987 , , , Art. 4, Art. 6
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