Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25
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