Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020901730#art-4