Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020911786
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS Article 1er : Champ d'application de l'accord Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads. Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires. Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : PÉRIODE D'HIVER PÉRIODE D'ÉTÉ 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 120 jours fin de mois 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 100 jours fin de mois 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 85 jours fin de mois 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois 1er avril 2011 ― 30 septembre 2011 60 jours fin de mois 1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011 60 jours fin de mois A compter du 1er janvier 2012 Application du L. 441-6 du code de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008. Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 4 : Non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur. Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : P. Bailly Président national La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) T. Archambault Président délégué La Chambre syndicale nationale du motocycle (CSNM) D. Rivière Président
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