Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000020911202#art-5