Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000020932220#art-3