Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2009 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020932369#art-1