Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien. A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5
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Prolegi/LEGITEXT000020939649#art-13