Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé, prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020951351#art-1