Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009. III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009. IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020985897#art-7