Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020159905
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4
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