Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000020988395#art-2