Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000020991796#art-2