Sect. Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022779636#art-4