Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022794388#art-4