DECRET · n° 2010-106
Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Art. LEGIARTI000021764948

En vigueur depuis le 31 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
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