Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 janvier 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022807486#art-1