Art. 17
En vigueur depuis le 11 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000022807486#art-17