Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée comme suit : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ; M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ; M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000022811313#art-2