Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000021764981#art-3