Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties B et C de l'annexe au décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022831696#art-1