Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
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Prolegi/LEGITEXT000022851617#art-3