Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer., Sct. Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises., Sct. Section 6 : Suspension en cas d'urgence, Sct. Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec, Art. D4221-14-1, Art. D4221-14-2, Art. D4221-14-3, Art. D4221-14-4, Art. D4221-14-5
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Prolegi/LEGITEXT000022851857#art-1