Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R411-9-1, Art. R411-9-2, Art. R411-9-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R411-9-4, Art. R411-9-6, Art. R411-9-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022861160#art-1