Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien , Art. D4333-1, Art. D4333-2, Art. D4333-3, Art. D4333-4, Art. D4333-5, Art. D4333-6
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Prolegi/LEGITEXT000022863435#art-4