Chapitre CHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-418-1
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Prolegi/LEGITEXT000022867565#art-20