Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Art. 70
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 71 à 98 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022867565#art-70