Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 , Art. 12, Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 33, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000022868750#art-9